Conditions générales de vente

LES PARTIES

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à toutes les commandes passées auprès de Lucile Goget (ci après, « la Graphiste Web ») ainsi qu’à tous les devis acceptés par un Client (personne physique ou morale).

GÉNÉRALITÉS

Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de définir les droits et obligations des parties lors de la vente de produits réalisés par la Graphiste web pour ses clients dans le cadre de son activité commerciale de création et de conception graphique. Le Client faisant appel aux services de Lucile Goget reconnaît, en signant un devis, avoir pris connaissance et accepté sans réserve les conditions générales de vente suivantes, ainsi que les mises en garde énoncées dans l’Extrait de la loi n° 57-298 du 11 mars 1957 sur la propriété artistique (J.O. du 14 mars 1957) des droits des auteurs concernant les lois de la propriété intellectuelle. La Graphiste web se réserve le droit de modifier ses conditions générales de vente, ses formules et ses tarifs à tout moment et sans préavis. Ces modifications n’auront aucune incidence sur les commandes en cours. La prestation comprend tout ce qui est explicitement listé dans le champ « Désignation » du devis ou de la facture. De façon corollaire, elle ne comprend pas ce qui n’est pas explicité dans ce même champ. Le Client reconnaît avoir pris connaissance des compétences artistiques et techniques de la Graphiste web avant de solliciter son intervention. Les horaires de travail de la Graphiste web sont les suivants : du lundi au vendredi, de 09h00 à 20h00. La Graphiste web s’engage à communiquer ses dates de congés aux Clients avec lesquels un contrat est en cours./p>

ENGAGEMENT DES PARTIES

D’une façon générale, le Client et la Graphiste web s’engagent à collaborer activement afin d’assurer la bonne exécution du contrat. Chacun s’engage à communiquer toutes les difficultés dont il aurait connaissance au fur et à mesure dans l’avancement du projet, pour permettre à l’autre partie de prendre les mesures nécessaires.

a/ LE CLIENT

Pour permettre à la Graphiste web de réaliser sa mission, le Client s’engage à :

  • Établir un cahier des charges détaillé qui ne subira plus de modification, sauf accord des parties, après avoir été approuvé par la Graphiste web. Dans le cas où des modifications impliqueraient un remaniement substantiel du cahier des charges initial, ces dernières seront soumise à un nouveau devis et seront facturées en sus du devis initial.
  • Remettre à la Graphiste web le bon de commande/devis (daté, signé et tamponné)
  • Fournir tous les éléments documentaires, graphiques et textuels nécessaires à la bonne réalisation du contrat avant le début de la conception du projet (notamment dans les bons formats exploitables en fonction des supports visés). Le client s’engage à fournir toutes les informations légales à ajouter dans les documents. La recherche d’antériorité des noms de marque et des créations est à la charge du Client et reste sa responsabilité. Il s’engage à prévenir la Graphiste web de tout changement concernant les données fournies et sera seul responsable des éventuels dysfonctionnements qui pourraient résulter d’informations erronées.
  • Disposer des droits de propriété intellectuelle nécessaires sur les éléments (notamment, textes, photos, logos) transmis à la Graphiste web. Seule la responsabilité du commanditaire pourra être engagée à ce titre.
  • Garantir la Graphiste web contre toute action qui pourrait lui être intentée du fait du caractère des données ou informations (textes, images, sons) qui auraient été fournies ou choisies par le Client.
  • Se conformer strictement aux préconisations techniques et créatives faites par la Graphiste web.
  • Régler dans les délais précis les sommes dues à la Graphiste web.
  • Informer la Graphiste web d’une éventuelle mise en concurrence avec d’autres prestataires.
  • Le client assume pleine et entière responsabilité des choix réalisés en matière de contenus textuels et iconographiques figurant dans la réalisation livrée par la Graphiste web, tout comme de l’exploitation qui en sera faite, et notamment de la conformité de cette dernière avec les réglementations en vigueur.

a/ LA GRAPHISTE WEB

Pour offrir au Client un service efficace, la Graphiste web s’engage à :

  • Intervenir au besoin dans l’élaboration du cahier des charges, conjointement avec le Client.
  • Garantir que les créations sont juridiquement disponibles et ne sont pas grevées de droit des tiers, salariés ou non de la Graphiste, pour les utilisations prévues au titre du contrat.
  • Informer de manière régulière et efficace le Client de l’avancée de la réalisation du projet et ce, notamment, au travers de validations soumises au Client.
  • Conserver strictement confidentiel l’ensemble des informations et documents relatifs au Client. Les travaux réalisés par la Graphiste web restent confidentiels jusqu’à la publication des créations de la Graphiste web par le Client sauf accord préalable du Client. Les devis sont établis par la Graphiste web pour le compte d’un client et sont confidentiels. En aucun cas les données personnelles et/ou professionnelles du Client ne seront divulguées par la Graphiste web.
  • Mettre en œuvre sa qualité d’intermédiaire pour faire valoir les droits de ses Clients auprès de ses partenaires imprimeurs. Les moyens de visualisation des maquettes avant leur départ en impression étant nombreux et ne répondant pas aux mêmes normes, la Graphiste s’engage uniquement à transmettre à ses partenaires des fichiers informatiques conformes aux normes d’impression traditionnelle (au format : .pdf, .ai, .psd, .jpg, .tiff, .indd, .eps ou .bmp). Elle ne pourra pas être tenu responsable des éventuelles différences entre une visualisation informatique et le résultat final des produits.

DÉLAI DE RÉALISATION

Le délai de réalisation de la commande est défini dans le devis (ou dans le récapitulatif de la demande du Client par mail) validé par le Client. À défaut, le délai maximum de réalisation par la Graphiste web de la commande passée par un Client agissant en qualité de consommateur et validée est fixé à deux mois.

COMMANDE ET RÈGLEMENT

La commande est passée à l’ordre de la Graphiste par e-mail ou courrier postal moyennant la validation d’un devis préalablement rédigé par la Graphiste web. Sauf accord contraire, le devis validé de toute prestation d’un montant supérieur ou égal à 100€HT est suivi de l’émission d’une facture d’acompte qui fait l’objet d’un règlement supérieur ou égal à trente pour cent (30 %) du tarif total. Le non respect par le Client de la procédure de commande (versement de l’acompte), dégage la Graphiste web de toute responsabilité et rend toute réclamation impossible. Le règlement s’effectue au choix par virement bancaire ou chèque (informations détaillées sur votre facture). Les travaux ne débuteront que lorsque tous les documents (devis et CGV signés, 30% du montant global payé) et éléments documentaires graphiques et textuels nécessaires à la bonne réalisation du contrat, seront à la disposition de la Graphiste web. Sauf délai de paiement supplémentaire convenu par accord entre les deux parties et figurant sur la facture, le paiement s’effectue au plus tard au 30e jour suivant la date de facturation (C. Com. art. L. 441-6, al. 2 modifié de la loi du 15 mai 2001). Tout retard de paiement pourra donner lieu à des pénalités de retard exigibles sans rappel, au taux de 10 % de la facture totale par mois de retard (lutte contre les retards de paiement/article 53 de la loi NRE), ainsi qu’à une indemnité forfaitaire de 40€ (C. Com. art. D441-5). Paiements par virement bancaire ou par chèque à l’ordre de « Lucile Goget ». Pas d’escompte en cas de paiement anticipé.

PRIX

Les devis émis par la Graphiste web sont valables à la date de leur établissement et pour une durée d’un mois, sauf mention contraire sur le devis. Les devis sont susceptibles d’être révisés en fonction de l’évolution du cahier des charges. Les prix définitifs sont ceux figurant sur les devis réalisés par la Graphiste web après étude complète de la demande du Client ou du donneur d’ordre. Les prix tiennent compte de l’intégralité du projet confié à la Graphiste web, un Client ne peut donc prétendre aux mêmes conditions sur des éléments d’une offre pris séparément. Un honoraire d’urgence supplémentaire (majoration de 30% du tarif journalier) sera facturé, en cas d’exigences particulières du Client concernant les délais de réalisation, sous réserve de l’accord de la Graphiste web, dans les cas suivants : travail en dehors des jours et horaires définis à l’article «GÉNÉRALITÉS», traitement de la commande prioritairement aux autres commandes en cours de réalisation par la Graphiste web, commande à traiter dans un délais inférieur à 4 jours ouvrés.

FRAIS D'IMPRESSION

Les frais d’impression des documents créés par la Graphiste web sont soumis à un devis distinct du devis création que la Graphiste web nommera Devis Imprimeur. La Graphiste web s’engage à proposer au Client une impression de qualité en faisant appel à des prestataires de confiance. Le Client est libre de faire appel au prestataire de son choix pour l’impression des créations graphiques de la Graphiste web. Dans ce cas, la procédure de commande est à la charge du Client, la Graphiste web lui remettra les fichiers requis par le prestataire choisi.

RÉSILIATION

En cas d’exercice de la faculté de résiliation par le Client, les arrhes ou acompte restent acquis à la Graphiste web, sauf en cas d’exercice du droit de rétractation par le Client agissant en qualité de consommateur, dans les conditions légales (soit sous 15 jours ouvrables). À titre exceptionnel, si la Graphiste web accepte une annulation de commande en cours, les frais occasionnés sont intégralement à la charge du Client. Si un travail de création a été réalisé partiellement ou dans son intégralité, la Graphiste web se réserve le droit de facturer l’intégralité des frais correspondant à cette phase de production.

DROITS D'AUTEUR

Sauf mention contraire précisée sur le devis, l’auteur ne cédera les droits d’exploitation (droit de reproduction et droit de représentation) que si la commande a été finalisée et exécutée, sous réserve du paiement par le Client de l’ensemble des travaux inhérents à la commande. Les travaux préparatoires restent donc la propriété de l’auteur et ne pourront pas être exploités par le Client. Conformément au CPI (articles L. 121-1 à L. 121- 9) ne seront cédés au client pour l’œuvre décrite que les droits patrimoniaux explicitement énoncés dans les conditions de cession, à l’exclusion de tout autre, et ce, dans les limites y figurant également. Il est rappelé que le droit moral d’une création (comprenant entre autres droit au respect de l’œuvre et droit au respect du nom) reste attaché à son auteur de manière perpétuelle et imprescriptible. La totalité de la production et des droits s’y rapportant, objet de la présente commande, demeure la propriété entière et exclusive de Lucile Goget tant que les factures émises par Lucile Goget ne sont pas payées en totalité par la société cliente, à concurrence du montant global de la commande et des avenants éventuels conclus en cours de prestation. De façon corollaire, la société cliente deviendra propriétaire de fait des droits cédés à compter du règlement final et soldant de toutes les factures émises par Lucile Goget dans le cadre de la commande. La livraison éventuelle des sources ou fichiers de travail relatifs à la présente commande ne se fera qu’en cas de nécessité induite par la stricte exploitation de l’œuvre prévue dans les conditions de cession ou dans un avenant ultérieur. La Graphiste web décline toute responsabilité dans le cas ou sa création originale serait modifiée sans son autorisation et que des images ne respectant pas les droits de leur auteur y soient ajoutés. La Graphiste web décline toute responsabilité dans le cas où le Client lui fournirait des images ne respectant pas les droits d’auteur ou les droits d’exploitation définis par leur auteur.

COPYRIGHT ET MENTION COMMERCIALE

Lucile Goget se réserve le droit de mentionner sa réalisation pour la société cliente comme référence et de citer des extraits textuels ou iconographiques des œuvres concernées dans le strict cadre de ses démarches de prospection commerciale, de communication externe et de publicité. Toute réserve au droit de publicité de Lucile Goget devra être notifiée et négociée avant la signature du devis et mentionnée sur la facture.